Qu'est-ce que la valeur de transfert en nature d'un FERR ?

Cette chronique fait référence à celle parue le 1er décembre dernier où l'on vous mentionnait qu'il était possible de demander le transfert en nature du paiement minimal obligatoire du FERR au lieu du transfert en espèces. Pour répondre aux questions de plusieurs lecteurs, voici plus de précisions sur la définition d'un transfert en nature.

Question 1 :

Denis Lemaire de St-Jean-sur-Richelieu envoie une question.

J'aimerais savoir ce que veut dire (distribution en nature) ?

Réponse 1 :

Ce genre de transaction n'est pas une nouveauté en soi. Effectuer un transfert en nature veut tout simplement dire que la partie de votre compte FERR que vous voulez encaisser peut être transféré, à sa valeur marchande le jour de l'opération, dans un compte non enregistré.

Ce qui implique que vous n'avez pas à vendre le type de placement que vous détenez, vous ne faites que le transférer. Par exemple, si vous détenez une action de la compagnie ABC dans votre FERR, vous continuerez de détenir la même action dans votre compte non enregistré. Vous aurez donc fait le retrait de votre FERR, mais sans vendre l'action.

Donc, aucune vente du placement ne sera effectuée à perte. Toutefois, le retraité devra quand même payer l'impôt sur la valeur transférée qui correspond au retrait du FERR.

Bien entendu, si votre placement est un certificat de placement garanti (CPG) non encaissable, il ne pourra pas être transféré avant sa date d'échéance. Les mêmes restrictions se posent pour des produits d'investissement qui sont non transférables ou non rachetables.

Question 2 :

Michel Longpré de Longueuil envoie une question.

En ce qui concerne le transfert en nature du retrait minimum d'un FERR, peut-il être transféré directement dans un CELI ?

Réponse 2 :

Oui, le transfert en nature pourra être transféré dans un compte d'épargne libre d'impôt (CELI) qui est un régime non enregistré. D'ailleurs, c'est à compter du 1er janvier 2009, que ce nouveau produit d'épargne prendra son effet. Plusieurs institutions financières permettent l'ouverture du CELI avant la date d'entrée en vigueur.

Question 3 :

Marcel Rozon de Lachine envoie une question.

J'aimerais en savoir plus au sujet du transfert en nature. Ou pourrais-je avoir les informations sur le site de l'Agence du revenu du Canada ou de Revenu Québec ? Y a-t-il des formulaires sur le sujet? Ou pourriez-vous me renseigner vous- même? Merci.

Réponse 3 :

Consultez votre conseiller en placements ou votre institution financière où sont détenus vos placements FERR. Vous devrez remplir et signer un formulaire d'autorisation de transfert de compte pour effectuer cette transaction.

Rappels importants

Selon la Loi de l'impôt, il est obligatoire de convertir votre REER en FERR, le 31 décembre de l'année où une personne atteint ses 71 ans.

Exceptionnellement, certains contribuables pourront bénéficier d'une règle transitoire cette année. Les détenteurs de FERR qui ont atteint 71 ans en 2008 seront exemptés de l'exigence du retrait minimum pour l'année 2008. Ces gens sont ceux qui avaient converti leur REER lors de leur 69ième anniversaire alors que l'âge minimum était de 69 ans au lieu de 71 ans.

À partir de l'année qui suit celle où vous établissez le FERR, un montant minimum doit vous être versé chaque année. Vous recevrez des montants du FERR pendant toute votre vie. L'émetteur du FERR calcule et établit le montant minimum en fonction de votre âge ou de l'âge de votre époux ou conjoint de fait, au début de chaque année.

Vous pouvez donc choisir si vous voulez que le calcul du retrait minimum se fasse en fonction de votre âge ou de l'âge de votre conjoint. Vous devez faire ce choix lorsque vous remplissez le formulaire initial pour un FERR. Lorsque vous avez fait ce choix, vous ne pouvez plus le changer. L'intérêt de prendre l'âge de votre conjoint et de réduire le retrait minimum obligatoire si votre conjoint est plus jeune que vous. Pour en savoir plus, communiquez avec l'émetteur de votre FERR.