Valeurs mobilières: le MÉDAC pourra intervenir
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La Presse
Le MÉDAC pourra ainsi faire valoir sa position sur la question devant le plus haut tribunal du pays, à savoir que le projet fédéral constitue une «usurpation» d'une compétence des provinces et un changement législatif «superfétatoire» pour les investisseurs.
Selon le groupe de pression, le système actuel, qui est géré par les provinces, est «efficient» et «réussit à protéger les investisseurs de par sa proximité du marché». Le projet fédéral de créer un organisme pancanadien remet en question, aux yeux du MÉDAC, le partage des compétences entre Ottawa et les provinces prévu par la Constitution canadienne.
Les auditions devant la Cour suprême au sujet du renvoi sur les valeurs mobilières doivent avoir lieu les 13 et 14 avril 2010. La Cour d'appel du Québec se penchera également sur la question dans le cadre d'une requête déposée par Québec.
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