«La future loi introduira de meilleures balises pour l'exercice des recours des actionnaires d'entreprises québécoises, mais aussi des moyens d'y faire face pour les entreprises et leurs dirigeants», dit pour sa part Paul Martel, avocat spécialisé en droit des affaires chez Blake, Cassels & Graydon.

Parmi les principaux éléments de la future loi, dont l'entrée en vigueur est prévue en 2011, on note l'introduction de normes pour les propositions d'actionnaires minoritaires lors des assemblées annuelles des entreprises à charte québécoise.

«C'est un manquement grave de la loi québécoise actuelle. Et c'est ce qui permet à des entreprises québécoises d'importance et même cotées en Bourse de faire ce qu'elles veulent avec les propositions d'actionnaires», explique Normand Caron, du MEDAC.

«Vous voulez un exemple? Au MEDAC, depuis des années, nous présentons des propositions d'actionnaires aux assemblées annuelles de plusieurs entreprises, en plus des banques. Mais quand nous avons tenté de faire de même auprès d'entreprises d'importance à charte québécoise, comme Quebecor et l'Industrielle-Alliance, nous étions soumis au bon vouloir de leurs dirigeants.»

Un autre amendement législatif très attendu concerne les actionnaires d'entreprises québécoises à capital fermé, c'est-à-dire dont les actions ne sont pas cotées en Bourse.

Selon la loi actuelle, ces actionnaires qui sont en désaccord important avec la gestion de l'entreprise et qui veulent se départir de leurs actions selon limités à des transactions privées avec d'autres investisseurs. Ou encore à un rachat par l'entreprise, mais selon la bonne volonté de ses dirigeants.

Pour les actionnaires mécontents, il s'agit évidemment d'une situation beaucoup plus restrictive que la simple revente en Bourse d'actions d'une entreprise dont on ne veut plus.

Dans sa prochaine version, la loi québécoise des compagnies comblera en bonne partie ce déficit important de recours pour les actionnaires dissidents des sociétés à capital fermé.

«Pour l'essentiel, ces actionnaires mécontents obtiendront des moyens de forcer le rachat de leurs actions par l'entreprise dont ils veulent se retirer», explique Normand Caron, du MEDAC.

«Ça réduira considérablement le risque de se retrouver collés avec des actions dont on ne veut plus, mais dont la revente à juste prix est très difficile, sinon impossible», ajoute-t-il.

Selon le ministre des Finances, Raymond Bachand, la future loi québécoise des compagnies deviendra le cadre législatif «le plus attrayant et le plus concurrentiel au Canada».

La loi actuelle a été adoptée en 1920 et sa dernière mise à jour remonte à 1981. Mais, depuis des années, sa désuétude a incité de nombreuses entreprises québécoises à se constituer en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Lors de la consultation qui a précédé la rédaction du projet de loi 63, une vingtaine de mémoires ont été soumis par des ordres professionnels, des professeurs d'université, des cabinets d'avocats et de comptables, de même que des groupes de pression comme le MEDAC.