Le plus haut tribunal du pays a tranché vendredi que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) avait l'autorité de dire à Bell (T.BCE) , Telus (T.T) et MTS Allstream comment dépenser les sommes récoltées en plus de leurs frais habituels. Selon une estimation précédente réalisée par Telus, le rabais serait d'environ 5 $ par client en régions urbaines. Les groupes de défense des droits des consommateurs estiment ce remboursement à environ 20 $ pour les clients de Bell.

La Cour suprême a rejeté à l'unanimité l'appel des fournisseurs de service - qui voulaient garder la balance des 650 millions récoltés pour financer les changements technologiques - et des groupes de consommateurs, qui réclamaient le remboursement de la totalité de cette somme.

«Le CRTC a fait exactement ce que la Loi sur les télécommunications lui demandait de faire, a tranché le tribunal. Il avait, en vertu de la loi, le pouvoir de fixer des tarifs justes et raisonnables, d'établir des comptes de report et de prescrire de quelle manière devaient être utilisés les fonds de ces comptes.»

La cause remontait à 2006, quand le CRTC a autorisé des projets de 350 millions pour accroître les services à large bande en régions éloignées et d'environ 32 millions pour améliorer l'accessibilité.

Le reste des sommes récoltées, soit environ 300 millions, devra être rendu aux consommateurs.

Un appel logé par l'Association des consommateurs du Canada et l'organisme Canada sans pauvreté (anciennement connu sous le nom d'Organisation nationale antipauvreté) avait toutefois retardé ces projets. Ils faisaient valoir que le CRTC avait, dans les faits, autorisé le fait que certains consommateurs - les utilisateurs de téléphonie - soient facturés pour des services qui profiteraient à d'autres consommateurs - les utilisateurs d'Internet à large bande.

Le responsable des affaires réglementaires chez Bell, Mirko Bibic, n'a pas voulu se risquer à évaluer le montant des remboursements individuels, mais il a indiqué que la totalité des 150 millions $ dans les coffres de son entreprise seront rendus.

Il a ajouté que Bell discuterait avec le CRTC de la meilleure méthode pour offrir ces remboursements.

«Nous aurions préféré utiliser l'argent dans ce compte pour offrir des services internet dans des petites communautés qui n'ont pas accès à Internet», a-t-il dit.

Michael Janigan, du Centre pour la défense de l'intérêt public, est en désaccord avec la décision de la Cour suprême et croit que la Loi sur les télécommunications devrait être modifiée.

«Nous acceptons la décision du tribunal mais cela met uniquement en relief la nécessité d'une réforme, puisque il n'a jamais été question de donner au CRTC des pouvoirs de dépenses et de taxation comme ceux du gouvernement», a-t-il dit.