Surtout, le Bureau cible les normes d'accès au système de commercialisation des inscriptions de propriétés à vendre, mieux connu sur les noms MLS ou SIA dans le jargon du milieu.

Selon l'organisme fédéral, la pratique de lier l'accès à cet important système à un contrat de services complets avec un agent immobilier, et donc à tarifs plus élevés, contribue à «restreindre la capacité des consommateurs à choisir les services qu'ils désirent.»

Par conséquent, le Bureau fédéral veut faire cesser cette pratique «anticoncurrentielle» en faveur de règles plus modulées en matière de services souhaités par les vendeurs de propriétés et les tarifs applicables.

Pour y parvenir, le Bureau fédéral a décidé de s'adresser au Tribunal de la concurrence afin d'obtenir une éventuelle ordonnance.

Cette requête en justice administrative a été décidée après des mois de négociations infructueuses avec l'Association canadienne de l'immeuble.

Deux ans d'enquête

Ces négociations, faut-il rappeler, succédaient à deux ans d'enquête par le Bureau fédéral de la concurrence à propos des conditions d'accès et d'usage du système d'information MLS/SIA en immobilier.

Par conséquent, dans le milieu du courtage, la confirmation hier du défi juridique par le Bureau de la concurrence est survenue sans grande surprise.

Mais pour l'Association canadienne de l'immeuble, qui annonçait aussi hier des prévisions de marché optimistes pour 2010 et 2011, le moment était plutôt mal choisi.

«L'Association est à la fois surprise et déçue de la décision du Bureau de la concurrence», a commenté son président, Dale Ripplinger.

«Nous ne sommes pas d'accord avec la position du Bureau que certains de nos règlements soient anticoncurrentiels. Au contraire, ils offrent des choix considérables aux consommateurs.»

Pourtant, parmi les agents, un éventuel gain juridique par le Bureau fédéral pourrait bousculer leur façon de promouvoir et de tarifer leurs services auprès des vendeurs de propriétés.

D'aucuns prévoient même une nouvelle vague de pression baissière sur les taux de commission des agents.

«C'est la façon dont nous fonctionnons depuis des années: moduler nos services et nos commissions en fonction des besoins de chaque client vendeur. Du coup, je crois que nous avons le plus contribué à faire baisser le taux moyen des commissions, n'en déplaise à nos concurrents, a commenté François Dinel, PDG de l'entreprise Proprio-Direct.

Ce courtier se distingue en offrant à ses clients vendeurs qui trouvent eux-mêmes un acheteur de réduire la commission jusqu'à 2%, à moins de la moitié du plein tarif, tout en maintenant les services de courtage habituels liés à une transaction immobilière.

Par conséquent, le président de Proprio Direct qualifie de «très intéressant» le défit juridique lancé par le Bureau de la concurrence envers certaines pratiques tarifaires du courtage immobilier.

D'autant plus qu'il s'inscrit dans le sens d'une bagarre menée par Proprio-Direct jusqu'en Cour suprême, il y a quelques années, afin de contester en vain certaines règles d'accès au système d'inscriptions MLS-SIA.